Document parlementaire 46S0553

Proposition de loi modifiant l'article 299bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Responsabilité de l'entrepreneur pour les dettes fiscales ou sociales du sous-traitant)

	Fiche complète
	08/05/1987
Documents principaux	00/000-S0553/001-1986-1987
Document Sénat	46S0553 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Pierre, Wintgens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION | RESPONSABILITE CIVILE