Document parlementaire 46S0544

Proposition de loi complétant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Libéralités aux cultes)

	Fiche complète
	27/04/1987
Documents principaux	00/000-S0544/001-1986-1987
Document Sénat	46S0544 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1987
Date d'envoi	02/06/1987
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS