Document parlementaire 46S0541

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (Intérêt sur une rémunération exigible)

	Fiche complète
	09/04/1987
Documents principaux	00/000-S0541/001-1986-1987
Document Sénat	46S0541 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Adhémar, Deneir (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS