Document parlementaire 46S0540

Proposition de loi complétant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (Délai de prescription pour les actions intentées par les bateliers)

	Fiche complète
	09/04/1987
Documents principaux	00/000-S0540/001-1986-1987
Document Sénat	46S0540 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Adhémar, Deneir (Auteur) , Francine, Demeulenaere-Dewilde (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | NAVIGATION INTERIEURE | CONTRAT DE TRAVAIL