Document parlementaire 46S0539

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Procédure à suivre devant la section de législation - Jury des concours - Avocat général - Auditeur général - Carrière)

	Fiche complète
	09/04/1987
Documents principaux	00/000-S0539/001-1986-1987
Document Sénat	46S0539 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Georges, Flagothier (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT