Document parlementaire 46S0535

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus par l'octroi d'une réduction pour vacances dans le pays, en vue de promouvoir l'épargne-vacances.

	Fiche complète
	09/04/1987
Documents principaux	00/000-S0535/001-1986-1987
Document Sénat	46S0535 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Guy, Moens (Auteur) , Willem, Content (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS