Document parlementaire 46S0534

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (Recours contre la décision du CPAS)

	Fiche complète
	07/04/1987
Documents principaux	00/000-S0534/001-1986-1987
Document Sénat	46S0534 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Jozef, Van Eetvelt (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | CPAS | RECOURS