Document parlementaire 46S0531

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (Publicité des procès-verbaux constatant les infractions)

Fiche complète
25/03/1987
Vote Sénat 16/07/1987
Documents principaux 00/000-S0531/001-1986-1987
Document Sénat   46S0531
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/03/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1987
Date d'envoi 07/05/1987
Auteur(s) Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de fin 16/07/1987
Sous-documents
002 17/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Maes-Vanrobaeys (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/07/1987   EN DISCUSSION
16/07/1987   REJETE
Incident
Mots-clés libres SANTE PUBLIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DENREES ALIMENTAIRES