Document parlementaire 46S0520

Proposition de loi modifiant l'article 143 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Suppression des droits d'enregistrement pour les jugements portant condamnation de l'Etat, des Communautés et des Régions)

	Fiche complète
	17/03/1987
Documents principaux	00/000-S0520/001-1986-1987
Document Sénat	46S0520 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS