Document parlementaire 46S0514

Proposition de loi portant modification du régime des versements anticipés imposés aux indépendants et chefs de PME. (Intérêts)

	Fiche complète
	12/03/1987
Documents principaux	00/000-S0514/001-1986-1987
Document Sénat	46S0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Pierre, Hazette (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur) , Lucien, Glibert (Auteur) , Guy, Saulmont (Auteur) , Jules, Doumont (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES