Document parlementaire 46S0510

Proposition de loi modifiant l'article 444 de la loi sur les faillites. (Dessaisissement du failli - Exceptions)

	Fiche complète
	12/03/1987
Documents principaux	00/000-S0510/001-1986-1987
Document Sénat	46S0510 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Joseph, Bosmans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE