Document parlementaire 46S0509

Proposition de loi complétant l'article 678 du Code civil. (Balcon donnant sur l'héritage du voisin)

	Fiche complète
	10/03/1987
Documents principaux	00/000-S0509/001-1986-1987
Document Sénat	46S0509 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Julien, Vandermarliere (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL