Document parlementaire 46S0503

Proposition de loi complétant le Code civil en vue d'assurer la protection de l'enfant à naître.

	Fiche complète
	04/12/1986
Documents principaux	00/000-S0503/001-1986-1987
Document Sénat	46S0503 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1987
Date d'envoi	19/03/1987
Auteur(s)	Raymond, Bataille (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Jean-Pierre, de Clippele (Auteur) , Edgard, Flandre (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL