	Fiche complète
	05/03/1987
Documents principaux	00/000-S0502/001-1986-1987
Document Sénat	46S0502 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/03/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
Relevé de caducité	22/06/1988
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/07/1991 EN DISCUSSION 12/07/1991 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| MAGISTRATS