Document parlementaire 46S0497

Proposition de loi relative aux libéralités déductibles faites en faveur de la coopération au développement.

	Fiche complète
	27/02/1987
Documents principaux	00/000-S0497/001-1986-1987
Document Sénat	46S0497 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1987
Date d'envoi	19/03/1987
Auteur(s)	Joseph, Bosmans (Auteur) , Nora, Staels-Dompas (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Herman, Deleeck (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | AIDE AU DEVELOPPEMENT