Document parlementaire 46S0492

Proposition de loi modifiant les articles 41 et 51 du Code des impôts sur les revenus. (Frais exposés par les travailleurs pour leurs déplacements du domicile au lieu de travail)

	Fiche complète
	27/02/1987
Documents principaux	00/000-S0492/001-1986-1987
Document Sénat	46S0492 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1987
Date d'envoi	19/03/1987
Auteur(s)	Paul, Pataer (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Marcel, Schoeters (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS