Document parlementaire 46S0477

Proposition de loi modifiant la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale, en ce qui concerne le serment. (Prestation de serment des échevins entre les mains du gouverneur)

	Fiche complète
	05/02/1987
Documents principaux	00/000-S0477/001-1986-1987
Document Sénat	46S0477 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Maurice, Didden (Auteur) , Victor, Van Eetvelt (Auteur) , Joseph, Bosmans (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Jozef, Van Eetvelt (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE | SERMENT