Document parlementaire 46S0472

Proposition de loi créant la Haute Autorité de la Fonction publique. (... au sein du Secrétariat permanent au recrutement)

	Fiche complète
	29/01/1987
Documents principaux	00/000-S0472/001-1986-1987
Document Sénat	46S0472 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Pierre, Hazette (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT