Document parlementaire 46S0470

Proposition de résolution relative à l'assimilation, au niveau fiscal, des couples mariés qui travaillent et des couples non mariés, mais cohabitants, qui travaillent.

	Fiche complète
	29/01/1987
Documents principaux	00/000-S0470/001-1986-1987
Document Sénat	46S0470 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	29/01/1987
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Antoon, Van Overstraeten (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CUMUL | MARIAGE