Document parlementaire 46S0462

Proposition de loi insérant un article 1288bis au Code judiciaire. (Modification de la pension versée à l'ex-conjoint en cas de divorce par consentement mutuel)

	Fiche complète
	27/01/1987
Documents principaux	00/000-S0462/001-1986-1987
Document Sénat	46S0462 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1987
Date d'envoi	12/02/1987
Auteur(s)	Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | DIVORCE | PENSION ALIMENTAIRE