Document parlementaire 46S0460

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue d'instaurer une déduction fiscale des frais de garde des enfants en bas âge.

	Fiche complète
	22/01/1987
Documents principaux	00/000-S0460/001-1986-1987
Document Sénat	46S0460 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	France, Truffaut (Auteur) , Jean-Pierre, de Clippele (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur) , André, Schellens (Auteur) , Lise, Thiry (Auteur) , André, Grosjean (Auteur) , Edgard, Hismans (Auteur) , Monique, Rifflet-Knauer (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | GARDE D'ENFANTS | ENFANCE