Document parlementaire 46S0459

Proposition de loi rétablissant la déductibilité fiscale des dépenses faites en vue de l'isolation thermique des habitations privées.

	Fiche complète
	23/01/1987
Documents principaux	00/000-S0459/001-1986-1987
Document Sénat	46S0459 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Victor, Van Eetvelt (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Maurice, Didden (Auteur) , Jozef, Chabert (Auteur) , Jozef, Bosmans (Auteur) , Carlo, De Cooman (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | IMPOTS