Document parlementaire 46S0450

Proposition de loi insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire. (Saisie sur des biens du domaine public ou privé)

	Fiche complète
	15/01/1987
Documents principaux	00/000-S0450/001-1986-1987
Document Sénat	46S0450 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | SAISIE