Document parlementaire 46S0449

Proposition de loi réglant la réparation des dommages causés par certains actes judiciaires. (Responsabilité des pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire - Juge d'instruction et magistrats du ministère public en matière pénale)

	Fiche complète
	13/01/1987
Documents principaux	00/000-S0449/001-1986-1987
Document Sénat	46S0449 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES | INDEMNITE | DOCUMENT OFFICIEL