Document parlementaire 46S0448

Proposition de loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire. (Saisie-exécution immobilière - Visite par les candidats acquéreurs)

	Fiche complète
	05/01/1987
Documents principaux	00/000-S0448/001-1986-1987
Document Sénat	46S0448 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE