Document parlementaire 46S0446

Proposition de loi complétant l'article 66 de la loi communale en vue de régler l'assistance aux membres aveugles du conseil communal qui sont dans l'impossibilité d'exercer pleinement leur mandat. (Handicapés de la vue)

	Fiche complète
	22/12/1986
Documents principaux	00/000-S0446/001-1986-1987
Document Sénat	46S0446 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur) , Joseph, Wyninckx (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Pierre, Wintgens (Auteur) , André, Geens (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | HANDICAPE