	Fiche complète
	22/12/1986
Documents principaux	00/000-S0444/001-1986-1987
Document Sénat	46S0444 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Robert, Collignon (Auteur) , Henri, Mouton (Auteur) , Nestor, Pécriaux (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur) , Jean-Baptiste, Poulain (Auteur) , Freddy, Donnay (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	FONDS \| ENERGIE \| ENERGIE NUCLEAIRE