Document parlementaire 46S0443

Proposition de loi relative à la norme 0,8 imposée aux étudiants dont les parents ou tuteurs légaux ne sont pas soumis à l'impôt sur les revenus en Belgique. (Traité CEE)

	Fiche complète
	19/12/1986
Documents principaux	00/000-S0443/001-1986-1987
Document Sénat	46S0443 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Fernand, Antoine (Auteur) , Pierre, Lenfant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | UNION EUROPEENNE | ETUDIANT