Document parlementaire 46S0442

Proposition de modification de l'article 55 du Règlement du Sénat. (Création d'une Commission de contrôle de l'exécution des lois)

	Fiche complète
	19/12/1986
Documents principaux	00/000-S0442/001-1986-1987
Document Sénat	46S0442 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	19/12/1986
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s)	Yves, de Wasseige (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT