Document parlementaire 46S0442

Proposition de modification de l'article 55 du Règlement du Sénat. (Création d'une Commission de contrôle de l'exécution des lois)

Fiche complète
19/12/1986
Documents principaux 00/000-S0442/001-1986-1987
Document Sénat   46S0442
PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt 19/12/1986
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Yves, de Wasseige (Auteur)
, Roger, Lallemand (Auteur)
, Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT