Document parlementaire 46S0436

Proposition de loi modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 d'exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, ainsi que l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Recours contre les débiteurs d'aliments - Délai)

	Fiche complète
	15/12/1986
Documents principaux	00/000-S0436/001-1986-1987
Document Sénat	46S0436 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Julien, Vandermarliere (Auteur) , Lucien, Willemsens (Auteur) , Jacques, Laverge (Auteur) , Octaaf, Van den Broeck (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Jozef, Bosmans (Auteur) , Maurice, Van houtte (Auteur) , Marcel, Friederichs (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | CPAS