Document parlementaire 46S0433

Proposition de loi prévoyant l'égalité de droits et de traitement entre étrangers et Belges. (Acceptation des étrangers séjournant durablement en Belgique comme des concitoyens)

	Fiche complète
	11/12/1986
Documents principaux	00/000-S0433/001-1986-1987
Document Sénat	46S0433 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur) , Paul, Pataer (Auteur) , Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS