Document parlementaire 46S0427

Proposition de loi insérant dans la loi électorale communale un article 66bis concernant l'éligibilité. (Membres du personnel d'une administration communale)

	Fiche complète
	10/12/1986
Documents principaux	00/000-S0427/001-1986-1987
Document Sénat	46S0427 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Edgard, Peetermans (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES