Document parlementaire 46S0421

Proposition de loi réglementant les modalités d'introduction, par requête, des actions portant sur des litiges relevant "ratione summae" de la compétence du juge de paix.

	Fiche complète
	05/12/1986
Documents principaux	00/000-S0421/001-1986-1987
Document Sénat	46S0421 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE