Document parlementaire 46S0419

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, modifié par l'arrêté royal du 21 octobre 1980. (Conseillers communaux et membres du Conseil de l'aide sociale)

	Fiche complète
	05/12/1986
Documents principaux	00/000-S0419/001-1986-1987
Document Sénat	46S0419 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Jozef, Bosmans (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL