Document parlementaire 46S0405

Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire. (Accès des vétérinaires à l'emploi d'expert)

	Fiche complète
	26/11/1986
Documents principaux	00/000-S0405/001-1986-1987
Document Sénat	46S0405 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Raymond, Bataille (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE