	Fiche complète
	13/11/1986
Documents principaux	00/000-S0394/001-1986-1987
Document Sénat	46S0394 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Etienne, Cerexhe (Auteur) , Jozef, Bosmans (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur) , Marcellus, Van Daele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| MARIAGE \| STATUT DE LA FEMME \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION