Document parlementaire 46S0392

Proposition de loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière législative et réglementaire. (Publication - Moniteur belge)

	Fiche complète
	13/11/1986
Documents principaux	00/000-S0392/001-1986-1987
Document Sénat	46S0392 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1986
Date d'envoi	27/11/1986
Auteur(s)	Bernard, Eicher (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS | PUBLICATIONS | LANGUES