Document parlementaire 46S0390

Proposition de loi modifiant les articles 12bis et 36 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Prise en charge par l'Etat des responsabilités budgétaires des pouvoirs organisateurs)

	Fiche complète
	07/11/1986
Documents principaux	00/000-S0390/001-1986-1987
Document Sénat	46S0390 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1986
Date d'envoi	27/11/1986
Auteur(s)	Edgard, Hismans (Auteur) , Henri, Mouton (Auteur) , Joseph, Smitz (Auteur) , Willy, Taminiaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT