Document parlementaire 46S0377

Présentation d'une liste double de candidats à une place de membre, vacante à la Cour d'arbitrage, M. Calewaert ayant atteint la limite d'âge.

	Fiche complète
	24/10/1986
Vote Sénat	29/10/1986
Documents principaux	00/000-S0377/001-1986-1987
Document Sénat	46S0377 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de dépôt	24/10/1986
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/10/1986
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/10/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR D'ARBITRAGE