Document parlementaire 46S0373

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

	Fiche complète
	16/10/1986
Documents principaux	00/000-S0373/001-1986-1987
Document Sénat	46S0373 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1986
Date d'envoi	11/12/1986
Auteur(s)	Robert, Gijs (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS PROVINCIALES