Document parlementaire 46S0368

Proposition de loi relative à la compétence du Conseil d'Etat en matière d'actes administratifs relatifs aux communes périphériques et aux communes de la frontière linguistique.

	Fiche complète
	02/10/1986
Documents principaux	00/000-S0368/001-1985-1986
Document Sénat	46S0368 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Philippe, Monfils (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | RECOURS | COMMUNES | LANGUES | DOCUMENT OFFICIEL