Document parlementaire 46S0366

Proposition de loi organisant l'élection des bourgmestres par les conseils communaux.

	Fiche complète
	26/09/1986
Documents principaux	00/000-S0366/001-1985-1986
Document Sénat	46S0366 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/09/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Jean-François, Vaes (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur)
Sous-documents	002 06/10/1987 RAPPORT Auteur(s) Luyten (Auteur) Et Annexe
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE