Document parlementaire 46S0352

Proposition de loi modifiant la procédure d'expropriation. (Délai pour l'exécution des décisions d'expropriation)

	Fiche complète
	24/07/1986
Documents principaux	00/000-S0352/001-1985-1986
Document Sénat	46S0352 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Jozef, Van Eetvelt (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION