Document parlementaire 46S0343

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne la cour du travail d'Anvers et les tribunaux du travail de Hasselt et de Tongres. (Magistrats)

	Fiche complète
	10/07/1986
Documents principaux	00/000-S0343/001-1985-1986
Document Sénat	46S0343 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Guy, Moens (Auteur) , Alfons, Op 't Eynde (Auteur) , Maurice, Didden (Auteur) , Lisette, Croes echt. Lieten (Auteur) , Eloi, Vandersmissen (Auteur) , Andreas, Kenzeler (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Henri, Knuts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS