Document parlementaire 46S0331

Proposition de loi relative à la personnification civile des syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels.

	Fiche complète
	09/07/1986
Documents principaux	00/000-S0331/001-1985-1986
Document Sénat	46S0331 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , Pol, Boël (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Lucien, Willemsens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE