Document parlementaire 46S0299

Proposition de loi modifiant l'article 584 du Code judiciaire. (Sursis à l'exécution d'un acte administratif faisant l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	04/06/1986
Documents principaux	00/000-S0299/001-1985-1986
Document Sénat	46S0299 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Jean-François, Vaes (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | RECOURS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | CONSEIL D'ETAT | DOCUMENT OFFICIEL