Document parlementaire 46S0298

Projet de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sécurité des citoyens. (Armes et munitions - Protection de la vie privée à l'égard des écoutes et des prises de vues illicites ainsi que des appels téléphoniques malveillants - Usage de la force et des armes par les agents de la force publique - Maintien de l'ordre à l'intérieur des bâtiments affectés à l'administration de la justice - Entreprises de gardiennage et de sécurité - Modification de la loi communale et création de l'Inspection de la police communale)

	Fiche complète
	04/06/1986
Documents principaux	00/000-S0298/001-1985-1986
Document Sénat	46S0298 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/06/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/06/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 04/11/1986 RAPPORT Auteur(s) Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) Titre III (Avis) - Loi sur l'usage de la force et des armes par les agents de la force publique   003 26/11/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey () Avis de la Commission de la Justice - Titre V   004 09/12/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey () Avis de la Commission de la Justice - Titre VI   005 09/04/1987 RAPPORT Auteur(s) Van Eetvelt () Titre V - Loi sur les entreprises de gardiennage et de sécurité
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SECURITE PUBLIQUE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | POLICE COMMUNALE