Document parlementaire 46S0297

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

	Fiche complète
	03/06/1986
Documents principaux	00/000-S0297/001-1985-1986
Document Sénat	46S0297 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/07/1986
Date d'envoi	24/07/1986
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF | ETABLISSEMENTS PUBLICS