Document parlementaire 46S0293

Proposition de loi relative à la suppression du paiement obligatoire d'un acompte pour une certaine catégorie d'assujettis à la TVA. (Assujettis dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions de francs)

	Fiche complète
	03/06/1986
Documents principaux	00/000-S0293/001-1985-1986
Document Sénat	46S0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS