Document parlementaire 46S0289

Proposition de loi introduisant un article 198bis dans le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne les sociétés en liquidation. (Partage de l'avoir social - Précompte mobilier)

	Fiche complète
	03/06/1986
Documents principaux	00/000-S0289/001-1985-1986
Document Sénat	46S0289 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1987   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS